Conditions générales
PREAMBULE
La société Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée "Orange") propose, depuis les sites (navigateur internet, application mobile) Orange accessibles depuis mobiles et tablettes, des offres d’abonnement à des contenus de divertissement sur mobile (ci-après respectivement dénommés le "Service" et les "Offres").
L'accès au Service suppose l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur, tel que défini ultérieurement, des présentes conditions générales d’abonnement des Offres (ci-après dénommées les "CGA") et conditions générales d’utilisation du Service (ci-après dénommées les "CGU").
DEFINITIONS
Application : Logiciel développé spécifiquement pour mobile (Android ou iOs) permettant d’accéder aux contenus de l’Offre.
Catalogue : désigne l'espace en ligne dans lequel sont référencés les Applications fournis par le Service ; les Applications proposées dans le Catalogue sont régulièrement actualisées ; de ce fait, le Catalogue est soumis à évolution dans le temps. Les Applications proposées dans le Catalogue sont compatibles avec le Mobile de l’Utilisateur.
DRM (ou "Digital Rights Management" ou, en français, "gestion des droits numériques") : désigne le dispositif de protection des Applications mis en place par certains éditeurs pour protéger leurs contenus des usages abusifs et, dans le cadre de l’Offre Orange jeux mis en place par Orange.
Jeux : désignent les Jeux téléchargeables ou accessible en ligne via un navigateur (HTML5) et utilisables par l'Utilisateur sur son Mobile.
Mobile : désigne l'équipement terminal susceptible d'être connecté au réseau mobile de l’opérateur.
Offre Orange jeux : désigne une offre d’abonnement permettant d’accéder à un Catalogue de Jeux en téléchargement ou en ligne. Ces Jeux sont accessibles en illimité, sans achat intégré ni publicité.
Offre Editeur : désigne une offre d’abonnement permettant d’accéder à l’Application et au site mobile (Webapp) de l’éditeur pour son utilisation. Ces Applications sont accessibles en illimité et sans publicité
Utilisateur : désigne tout client abonné à une offre mobile Orange (post-payée ou prépayée), utilisateur du Service, résidant en France métropolitaine et disposant d'un Mobile compatible avec le Service et l'Offre choisie.
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT
ARTICLE 1 - PRESENTATION DES OFFRES
1.1 Offre Orange jeux
Dans le cadre de l’Offre Orange jeux, l'Utilisateur souscrit un abonnement hebdomadaire, tacitement reconductible et sans engagement, au tarif en vigueur indiqué sur la page de l’Offre au sein du Service.
En s’abonnant à cette Offre, l’Utilisateur pourra jouer en illimité, sans achat intégré et sans publicité à tous les jeux du Catalogue. Aux fins de souscrire l'abonnement, l'Utilisateur procède au paiement préalable de celui-ci.
Les Jeux accessibles via l’Offre Orange jeux sont soumis à une DRM. A ce titre, l'Utilisateur, en souscrivant l'abonnement « Orange jeux », acquiert les seuls droits d'utiliser les Jeux pendant sa période d'abonnement à ladite Offre.
Aussi, en se désabonnant et dès lors qu'il sort de sa période d'abonnement à l’offre Orange jeux, l'Utilisateur perd les droits d'utilisation des Jeux au titre de l’Offre Orange jeux et ne peut plus utiliser ces derniers, quand bien même il les a téléchargés et déjà utilisés. Lesdits Jeux resteront néanmoins installés sur le Mobile de l'Utilisateur.
Par ailleurs, un Utilisateur qui aura téléchargé, installé et lancé un des Jeux du Catalogue sans être abonné à l’Offre Orange jeux, sera invité à souscrire à cette Offre et pourra bénéficier de tous les droits de ladite Offre immédiatement après la souscription.
1.2 Offre Editeur
Dans le cadre de l'abonnement à une des Offres Editeurs, l'Utilisateur souscrit un abonnement hebdomadaire, tacitement reconductible et sans engagement, au tarif en vigueur indiqué sur la page de l’Offre au sein du Service.
En s’abonnant à l’une de ces Offres, l’Utilisateur pourra bénéficier d’un accès à l’Application de l’éditeur en question aux conditions d’utilisation de celui-ci. Aux fins de souscrire l'abonnement, l'Utilisateur procède au paiement préalable de celui-ci.
Aussi, en se désabonnant et dès lors qu'il sort de sa période d'abonnement à l’Offre Editeur, l'Utilisateur perd les droits d'utilisation de l’Application et aux contenus de ladite Offre.
Par ailleurs, un Utilisateur qui aura téléchargé, installé et lancé une Application liée à une Offre Editeur sans être abonné, sera invité à souscrire à cette Offre dans le Service et pourra bénéficier de tous les droits de ladite Offre immédiatement.
ARTICLE 2 - TARIF ET FACTURATION
2.1 Tarifs
Les tarifs applicables à l’Offre Orange jeux et aux Offres Editeurs sont les suivants :
L’achat de ces abonnements sont reportés sur la facture mobile Orange de l’Utilisateur.
2.2 Modification des tarifs
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera dès son entrée en vigueur automatiquement répercuté sur le prix facturé à l'Utilisateur.
2.3 Facturation
La facturation est réalisée chaque mois sur la facture "Orange Mobile" de l'Utilisateur s'il a souscrit une offre post-payée, ou décomptée sur son compte s'il a souscrit une offre prépayée sous réserve qu'il dispose à cet effet d'un crédit suffisant.
2.4 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement aux Offres :
Il est précisé que la résiliation de l'abonnement à ces Offres par l'Utilisateur, quelle qu'en soit la raison, n'a aucune incidence sur l’abonnement mobile Orange détenu par l'Utilisateur.
ARTICLE 3 - RETRACTATION
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, l’Utilisateur qui souscrit à distance à un des Service a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant son Service Clients Orange dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de la date de la commande
S’agissant en revanche de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation dès lors qu’il a expressément demandé à bénéficier immédiatement du contenu et a expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande dudit contenu.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur est informé et reconnaît expressément que les Applications et les Web app proposées dans le cadre des Offres et plus généralement l'ensemble du Service sont protégés par les lois relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle et sont la propriété d'Orange ou de ses ayants-droits.
L'autorisation d’accéder aux Applications et les Web app dans le cadre du Service concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement ne confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayants-droits.
Cette autorisation est fournie à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d'un quelconque élément composant les Applications.
L'Utilisateur est autorisé à bénéficier du Service, notamment à utiliser les Jeux pour un usage privé exclusivement. Il lui est notamment interdit de les utiliser à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'est pas le titulaire du numéro de téléphone mobile utilisé pour la souscription à ces Offres ou bien destinataire des Applications, il s'engage à obtenir l'accord préalable de la personne qui en est le titulaire. L'Utilisateur s'interdit de :
L'Utilisateur reste par ailleurs entièrement soumis aux dispositions applicables à l'utilisation de chacune des Applications et les Web app, telles que définies par leur auteur/éditeur le cas échéant.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS D'ORANGE
Orange fournira ses meilleurs efforts afin d'assurer au Service la meilleure disponibilité et qualité possible. Orange s'efforcera de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Orange se réserve toutefois, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service.
La responsabilité d'Orange ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
Orange se réserve le droit de modifier ou faire évoluer le Service ainsi que ses CGA ou CGU. Ces modifications et évolutions entreront en vigueur dès leur mise en ligne. L'Utilisateur est donc invité à prendre connaissance de ces conditions avant chaque commande effectuée sur le Service.
Orange se réserve enfin le droit de cesser la fourniture du Service de manière totale ou partielle à tout moment, sous réserve de l'exécution des commandes en cours.
ARTICLE 6 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Orange, en tant que fournisseur de contenus et de services numériques, est tenu des défauts du Service dans les conditions de l’article L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si le l’Utilisateur agit en garantie légale de conformité en tant que consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité pendant :
Service Clients Orange
33732 BORDEAUX Cedex 9
3900 : le service est gratuit et l’appel est au prix d’une communication normale selon l’offre détenue, ou décompté du forfait. Le temps d’attente avant la mise en relation avec un conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 7 - MISES A JOUR
Le Client TV est informé et accepte que des mises à jour peuvent survenir durant l’utilisation du Service ou des Offres.
Est entendu par mises à jour, toutes modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du Service ou des Offres.
Orange ne saurait être tenue responsable des défauts de conformité résultant de la non-installation de ces mises à jour si :
Il est également rappelé à l’Utilisateur que celui-ci est en droit de refuser toute mise à jour non essentielle à la conformité du Service ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au Service ou à son utilisation.
ARTICLE 8 - LA QUALITE MINIMUM DU SERVICE
Au vu de la nature du Service, en conformité avec les dispositions du Code de la consommation, Orange informe ses Utilisateurs que le Service n’est assorti d’aucun niveau minimal de qualité.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
ARTICLE 1 – CONDITIONS D'ACCES
Il est au préalable précisé que seules les Applications compatibles avec le Mobile de l’Utilisateur sont proposées à l'Utilisateur dans le Service. L’accès au Service et aux Applications est gratuit (hors coût de connexion internet mobile selon l’offre souscrite).
1.1 Conditions liées à l'Utilisateur
Le Service, les Offres et les Applications sont accessibles à tout Utilisateur.
Dans l'hypothèse d'un Utilisateur mineur, celui-ci s'engage à recueillir l'autorisation préalable de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour tout accès au Service, aux Offres et aux Applications. L'Utilisateur déclare que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par lui de l'ensemble des stipulations des conditions générales. Le cas échéant, le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès au Service, aux Offres et aux Applications et à garder présent à l'esprit d'une part que le Service et les éléments le composant sont conçus pour toucher un public majeur, d'autre part qu'il s'agit d'un Service payant. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale de déterminer quel service est ou non approprié à leur enfant et de surveiller l'utilisation qu'il en fait.
1.2 Conditions techniques
Pour pouvoir accéder à et bénéficier de l'Offre, l'Utilisateur doit notamment :
1.3 Accès à l'Offre
Pour accéder au Service, l'Utilisateur se rend, au choix :
ARTICLE 2 - ACCES AU SERVICE ET AUX OFFRES
L'accès à toute Offre par l'Utilisateur par abonnement, prend effet au plus tôt dès validation par l’Utilisateur de son engagement à payer. En procédant à une telle validation, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales.
L'accès à chacune des Offres prendra fin conformément aux dispositions mentionnées dans les Conditions Générales.
Par ailleurs, l'accès au Service par l'Utilisateur prendra fin de plein droit dans le cas où l'Utilisateur ne remplirait plus les conditions d'accès au Service.
Enfin, Orange se réserve le droit de cesser le Service, de manière totale ou partielle, à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans un délai raisonnable. Une telle cessation du Service n'aura aucune incidence sur l'offre mobile Orange à laquelle l'Utilisateur est abonné.
ARTICLE 3 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Orange s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs du Service, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
La présente politique vous informe sur la façon dont Orange, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.
Cette politique est applicable aux Utilisateurs du Service.
3.1 Pourquoi Orange traite vos données ?
Orange ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Orange ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.
Orange traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat. A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de deux ans à compter de la fin de la relation.
Orange réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, Orange s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.
A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
L’Utilisateur peut modifier les permissions et consentements dans le Service, à partir de la rubrique « Mon compte », « Paramètres » du menu principal.
Orange traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires. A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à Orange de répondre à ses obligations légales.
3.2 Quelles sont les données traitées ?
Orange traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation du Service.
Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.
Orange traite les catégories de données suivantes :
3.3 Quels sont les destinataires de vos données ?
Les données collectées sont destinées aux services internes d’Orange et à ses sous-traitants.
Les données peuvent également être traitées par des partenaires d’Orange. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations (notamment le prestataire fournissant la plateforme du Service). Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
3.4 Vos données sont-elles traitées hors UE ?
Les données personnelles collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Orange prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection de vos données personnelles adéquat et ce en conformité avec la réglementation applicable.
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant un niveau de protection adéquate, ils auront préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou sont soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités. Lorsque la législation du pays tiers ne présente pas de protection équivalente à celle offerte par la règlementation applicable dans l’Union Européenne, Orange veille à la mise en œuvre de mesures supplémentaires adaptées aux traitements mis en œuvre.
3.5 Quels sont vos droits ?
Vous disposez de différents droits liés aux traitements de vos données personnelles :
3.5.1. Droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir les données personnelles vous concernant dont Orange dispose, et de prendre connaissance du ou des traitements vous concernant réalisés par Orange.
3.5.2. Droit de rectification
Dans l’hypothèse où vos données personnelles ne seraient pas complètes, exactes ou non actualisées, vous disposez d’un droit de rectification.
3.5.3. Droit d’opposition
Ce droit s’applique lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime d’Orange et dès lors que vos droits et libertés prévalent sur ce dernier. Lorsque les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous pouvez vous opposer à tout moment à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un tel traitement. Les clients peuvent exercer ce droit directement depuis leur espace client.
3.5.4. Droit de suppression
Vous pouvez demander à Orange de supprimer vos données personnelles. Mais vous ne pouvez exercer ce droit dans le cas où vos données personnelles sont nécessaires à la fourniture de vos services, ou qu’elles sont nécessaires à Orange pour respecter ses obligations légales ou exercer ses droits, ou si l’intérêt légitime d’Orange prévaut.
3.5.5. Droit à la portabilité des données fournies
Vous pouvez demander l'obtention des données personnelles vous concernant dans un format techniquement exploitable par vous-même ou par une autre entité qu’Orange, dès lors que celles-ci sont font l'objet d'un traitement reposant sur votre consentement ou sur une relation contractuelle.
3.5.6. Droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements
Ce droit vous permet, en cas de doute sur la légalité de l’un de nos traitements ou pour faire constater, exercer ou défendre vos droits en justice, de demander à Orange de ne plus réaliser temporairement tout ou partie des traitements de vos données personnelles sans pour autant les effacer.
3.5.7. Testament numérique
Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
3.6 Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles aux adresses ci-dessous.
Toute demande d'exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité délivrée par l'Etat français ou carte d'identité de l'union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l'Etat français, carte de séjour délivrée par l'Etat français ou livret de circulation délivré par l'Etat français). Vous recevrez un accusé de réception à l’issue de l’envoi de votre demande.
Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. En cas de complexité de la demande, ce délai peut être allongé. Dans ce cas vous en serez notifié.
Offres Grand Public
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact en ligne disponible dans votre espace client sur orange.fr, rubrique Compte > Vie privée et confidentialité ou en écrivant à : Orange Service Client, Gestion des données personnelles, 33732 Bordeaux Cedex 9.
3.7 Possibilité de saisir la CNIL
Si vos échanges avec Orange n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
3.8 Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Orange accorde une importance particulière à la sécurité de vos données personnelles.
Orange a mis en place des mesures de sécurité appropriées et exigeantes destinées à éviter que vos données ne soient perdues accidentellement, utilisées ou consultées sans autorisation, modifiées ou divulguées. De plus, Orange limite l'accès à vos données aux seuls salariés, sous-traitants et autres tiers qui ont besoin d'y accéder pour l’exercice de leurs missions. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité.
Orange exige de ses cocontractants qu'ils respectent la sécurité des Données Personnelles de ses Clients et qu'ils les traitent conformément aux lois sur la protection des données en vigueur.
Orange a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque.
Orange a mis en place des procédures visant à détecter, analyser et traiter toute suspicion de violation de vos données personnelles, et vous avertit ainsi que toute autorité de contrôle concernée d'une violation lorsqu’Orange est légalement ou contractuellement tenue de le faire.
3.9 Modification de la Politique de protection des données
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
Dernière mise à jour le 16/02/2023
ELEMENTS COMMUNS
ARTICLE 1 – LOI ET JURIDICTION APPLICABLES
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Les Conditions Générales sont écrites en langue française et leur éventuelle traduction dans une autre langue ne saurait prévaloir sur leur version en langue française.
En cas de différend entre Orange et l'Utilisateur portant sur l'interprétation, l'application ou encore la résiliation des Conditions Générales, seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'un tel différend.
Lorsque l'Utilisateur est commerçant, il est convenu de porter tout litige relatif à l'exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable, devant les tribunaux relevant de la Cour d'Appel de Paris.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Orange se réserve le droit de modifier et/ou de faire évoluer le Service et les Offres ainsi que les conditions générales. Ces modifications et évolutions entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Orange en informera préalablement l'Utilisateur abonné à l'une des Offres. Un tel Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des conditions générales dès lors qu'il sera informé de leur actualisation.
ARTICLE 3 - RECLAMATION | MEDIATION
Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut s'adresser soumettre sa demande :
Les réclamations sont traitées dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Après épuisement des recours amiables internes, l’Utilisateur est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (www.mediateur-telecom.fr) ou fourni par le Service Clients sur simple demande.