Conditions générales de vente
PREAMBULE
La société Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée "Orange") propose, depuis les sites Orange accessibles depuis mobiles, tablettes, web et applications mobiles (ci-après dénommé les "Sites"), une offre de téléchargement payante de jeux pour mobiles (ci-après respectivement dénommés le "Service" et les "Jeux").
L'accès au Service suppose l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur, tel que défini ultérieurement, des présentes conditions générales de fourniture de Jeux (ci-après dénommées les "CG").
Le téléchargement du Service et des Jeux sont gratuits (hors coût de connexion internet mobile selon l’offre souscrite).
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Catalogue : désigne l'espace en ligne dans lequel sont référencés les Jeux fournis par Orange dans le cadre du Service ; les Jeux contenus dans le Catalogue sont régulièrement actualisés ; de ce fait, le Catalogue est soumis à modification. Les Jeux proposés dans le Catalogue à l'Utilisateur sont jugés compatibles avec son Mobile.
Club Orange : désigne un programme de fidélité réservé exclusivement aux abonnés du Pass Jeux Mobile.
DRM (ou "Digital Rights Management" ou, en français, "gestion des droits numériques") : désigne le dispositif de protection des Jeux mis en place par certains éditeurs de jeux pour protéger leurs contenus des usages abusifs et, dans le cadre du "Pass Jeux Mobile", mis en place par Orange.
Jeux Compatibles : désignent les Jeux téléchargeables et utilisables par l'Utilisateur sur son Mobile Compatible.
Mobile : désigne l'équipement terminal susceptible d'être connecté au réseau de télécommunication radioélectrique ouvert au public d'Orange.
Mobile(s) Compatible(s) : désigne(nt) le(s) Mobiles depuis le(s)quel(s) sont accessibles les différents Services de Téléchargement et Offres.
Offres : désignent les différentes offres proposées à l'Utilisateur par Orange dans le cadre du Service, indépendantes les unes des autres ; les Offres font partie intégrante du Service.
Services de Téléchargement : désignent l'ensemble des services permettant d'accéder au Catalogue de Jeux proposé par Orange, depuis le site Internet orange.fr, le site mobile Orange ou encore l'application android Orange Jeux.
Utilisateur : désigne tout abonné à une offre mobile Orange (post-payée ou prépayée), utilisateur du Service, résidant en France métropolitaine ou à la Réunion et disposant d'un Mobile Compatible avec le Service et l'Offre choisie.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service comprend les quatre (4) Offres suivantes :
Il est au préalable précisé que seuls les Jeux Compatibles du Catalogue sont proposés à l'Utilisateur lorsqu'il se rend dans l'espace de Services de Téléchargement, accessibles depuis les Sites, et lorsqu'il souscrit l'une ou l'autre des Offres.
Les Offres visées ci-dessus ne sont pas compatibles avec tous les systèmes d’exploitation. Les systèmes d’exploitation compatibles avec chaque Offre sont précisés ci-après.
2.1 Offre de téléchargement à l'acte
Dans le cadre de l'Offre de téléchargement à l'acte, l'Utilisateur achète un ou plusieurs Jeux proposés par Orange dans le Catalogue puis procède à leur paiement au tarif indiqué dans le Catalogue.
Une fois payé, le Jeu doit être téléchargé depuis le Catalogue puis installé par l'Utilisateur sur son Mobile Compatible pour être utilisé.
Les Mobiles Compatibles dans le cadre de l'Offre de téléchargement à l'acte sont ceux sous tous systèmes d'exploitation, hors iOS.
2.2 Offre d'abonnement au "Pass 3 euros"
Seuls les Utilisateurs détenant un Mobile avec système d’exploitation Java peuvent souscrire au "Pass 3 euros".
Dans le cadre de l'Offre d'abonnement "Pass 3 euros", l'Utilisateur souscrit un abonnement mensuel, tacitement reconductible et sans engagement, pour 3 euros TTC par mois. Aux fins de souscrire l'abonnement, l'Utilisateur procède au paiement de celui-ci.
L'abonnement au "Pass 3 euros" permet à l'Utilisateur de :
Les tarifs (hors remise le cas échéant) sont indiqués dans le Catalogue.
Une fois l'abonnement et/ou le Jeu payé, le Jeu doit être téléchargé depuis le Catalogue puis installé par l'Utilisateur sur son Mobile Compatible pour être utilisé.
Les Mobiles Compatibles dans le cadre de l'Offre "Pass 3 euros" sont ceux sous tous systèmes d'exploitation.
Résiliation :
L'Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement au "Pass 3 euros" via :
OU
Il est précisé que la résiliation de l'abonnement au "Pass 3" euros par l'Utilisateur, quelle qu'en soit la raison, n'a aucune incidence sur l'offre mobile Orange à laquelle l'Utilisateur est abonné.
2.3 Offre d'abonnement au Orange jeux club
Dans le cadre de l'abonnement « Orange jeux club », l'Utilisateur souscrit un abonnement hebdomadaire, tacitement reconductible et sans engagement, pour le prix indiqué sur les pages du Service qui lui permet de jouer à volonté et de bénéficier des avantages du Club Orange. Aux fins de souscrire l'abonnement, l'Utilisateur procède au paiement de celui-ci.
Chaque semaine d'abonnement au « Orange jeux club » permet à l'Utilisateur de télécharger tous les Jeux de son choix parmi le Catalogue de Jeux Compatibles proposé par Orange et de bénéficier des avantages du Club Orange. Le Jeu doit être téléchargé depuis le Catalogue puis installé par l'Utilisateur sur son Mobile Compatible.
Toutefois, les Jeux accessibles via le « Orange jeux club » sont soumis à une DRM. A ce titre, l'Utilisateur, en souscrivant l'abonnement « Orange jeux club », acquiert les seuls droits d'utiliser les Jeux pendant sa période d'abonnement à la dite Offre.
Aussi, en se désabonnant et dès lors qu'il sort de sa période d'abonnement a « Orange jeux club », l'Utilisateur perd les droits d'utilisation des Jeux téléchargés au titre du « Orange jeux club » et ne peut plus utiliser ces derniers, quand bien même il les a téléchargés et déjà utilisés. Lesdits Jeux resteront néanmoins installés sur le Mobile Compatible de l'Utilisateur.
Par ailleurs, un Utilisateur qui aura téléchargé, installé et lancé un tel Jeu sans être abonné au « Orange jeux club », sera invité à souscrire à cette Offre dans le Jeu et pourra bénéficier de tous les droits de ladite Offre immédiatement.
Les Mobiles Compatibles dans le cadre du « Orange jeux club » sont ceux sous système d'exploitation Android.
Club Orange :
Le Club Orange est un programme réservé aux abonnés du « Orange jeux club » et disponible uniquement dans l’application Android Orange Jeux. Ce programme se décline sous la forme d’un club, dans lequel les membres bénéficient d’avantage du type exclusivités, opérations de promotion, animations spécifiques, récompenses,… Pour faire progresser le membre dans un système de grade, ce dernier est invité à participer et accomplir des missions liées à l’utilisation du Service et des Jeux. De manière régulière, des loteries promotionnelles sont mises en place afin d’offrir des dotations en récompense de leur fidélité. L’utilisation du Club Orange nécessite la création d’un profil spécifique permettant à l’Utilisateur de préserver son anonymat.
Résiliation :
L'Utilisateur peut résilier à tout moment son abonnement au « Orange jeux club » via :
OU
La résiliation de l’abonnement « Orange jeux club » génère automatiquement la fermeture du profil de membre du Club Orange.
Il est précisé que la résiliation de l'abonnement au « Orange jeux club » par l'Utilisateur, quelle qu'en soit la raison, n'a aucune incidence sur l'offre mobile Orange à laquelle l'Utilisateur est abonné.
2.4 Offre de Jeux Freemium / Paymium
Dans le cadre de l'Offre Paymium, l'Utilisateur achète un ou plusieurs Jeux proposés par Orange dans le Catalogue puis procède au paiement au tarif indiqué dans le Catalogue.
Une fois payé, le Jeu doit être téléchargé depuis le Catalogue puis installé par l'Utilisateur sur son Mobile Compatible pour être utilisé.
Dans le cadre de l'Offre Freemium, l'Utilisateur télécharge gratuitement un ou plusieurs Jeux parmi le Catalogue, puis l'installe sur son Mobile Compatible.
Dans chacune de ces deux Offres, l'Utilisateur a la possibilité d'acheter des éléments de contenu du Jeu, au sein du Jeu, afin d'étendre son expérience de jeu. Ces achats donneront lieu à un paiement aux tarifs indiqués dans le Jeu.
Les Mobiles Compatibles dans le cadre des Offres Freemium et Paymium sont ceux sous tous systèmes d'exploitation, hors iOS.
ARTICLE 3 – CODES PROMOTIONNELS
3.1 Codes promotionnels
Dans le cadre de la souscription à un abonnement Pass Jeux Mobile, des codes promotionnels peuvent être générés, permettant à l’Utilisateur de bénéficier de x semaines de promotion. Chaque code promotionnel est unique et n’est utilisable qu’une seule fois sans limite de temps. Le code promotionnel est à renseigner sur la page d’abonnement de l’Offre. Une fois l’abonnement souscrit, le code promotionnel est automatiquement activé. À défaut de résiliation à l’issue de la période promotionnelle octroyée par le code promotionnel, l’abonnement reste à la charge de l’abonné qui est facturé selon les modalités de l’abonnement souscrit.
3.2 Code découverte 24 heures
Le code promotionnel 24h est un code découverte permettant de bénéficier du Pass Jeux Mobile offert pendant 24 heures, sans engagement. Ce code découverte à usage unique, est envoyé par l’application Orange jeux par push notification, à tout visiteur qui prend connaissance de la page d’abonnement « Orange jeux club ». En cliquant sur le push notification, le visiteur accède à la page d’activation de l’offre découverte avec le code promotionnel déjà renseigné. En cliquant sur le bouton d’activation de l’offre de découverte, le visiteur devient abonné pendant 24 heures. À l’issue des 24 heures, le Pass Jeux Mobile et les services qui y sont associés sont automatiquement arrêtés sans intervention de l’abonné.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE
4.1 Conditions liées à l'Utilisateur
Le Service, les Offres et les Jeux sont accessibles à tout Utilisateur.
Dans l'hypothèse d'un Utilisateur mineur, celui-ci s'engage à recueillir l'autorisation préalable de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour tout accès au Service, aux Offres et aux Jeux. L'Utilisateur déclare que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par lui de l'ensemble des stipulations des CG. Le cas échéant, le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès au Service, aux Offres et au Jeux et à garder présent à l'esprit d'une part que le Service et les éléments le composant sont conçus pour toucher un public majeur, d'autre part qu'il s'agit d'un Service payant. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale de déterminer quel service est ou non approprié à leur enfant et de surveiller l'utilisation qu'il en fait.
4.2 Conditions techniques
Pour pouvoir accéder à et bénéficier de l'Offre, l'Utilisateur doit notamment :
4.3 Accès à l'Offre
Pour accéder aux Services de Téléchargement de Jeux d'Orange, l'Utilisateur se rend, au choix:
ARTICLE 5 - TARIF - FACTURATION
5.1 Tarifs
Les tarifs applicables aux Jeux et aux Offres à abonnement sont ceux mentionnés en article 2 des CG ainsi que lors de l'achat des Jeux et de contenus dans les Jeux, dans le cadre des offres Paymium et Freemium, lequel achat est réalisé conformément audit article 2.
5.2 Modification des tarifs
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera dès son entrée en vigueur automatiquement répercuté sur le prix facturé à l'Utilisateur.
5.3 Facturation
La facturation est réalisée chaque mois sur la facture "Orange Mobile" de l'Utilisateur s'il a souscrit une offre post-payée, ou décomptée sur son compte s'il a souscrit une offre prépayée sous réserve qu'il dispose à cet effet d'un crédit suffisant.
Il est rappelé à l'Utilisateur que, conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions mentionnées à l’article 11 des CG.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur est informé et reconnaît expressément que les Jeux proposés dans le cadre des Offres et plus généralement l'ensemble du Service sont protégés par les lois relatives au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle et sont la propriété d'Orange ou de ses ayant-droits.
L'autorisation de télécharger les Jeux dans le cadre du Service concédée à l'Utilisateur en contrepartie de son paiement ne confère aucun titre ni droit de propriété, qui restent réservés à leurs auteurs et ayant droits.
Cette autorisation est fournie à titre non exclusif, non cessible et non transmissible. Toute autre utilisation est expressément interdite. En particulier, l'Utilisateur n'est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, extraire, modifier, créer des produits dérivés d'un quelconque élément composant les Jeux.
L'Utilisateur est autorisé à bénéficier du Service, notamment à utiliser les Jeux pour un usage privé exclusivement. Il lui est notamment interdit de les utiliser à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'est pas le titulaire du numéro de téléphone mobile destinataire des Jeux à télécharger, il s'engage à obtenir l'accord préalable de la personne qui en est le titulaire. L'Utilisateur s'interdit de :
L'Utilisateur reste par ailleurs entièrement soumis aux dispositions applicables à l'utilisation de chacun des Jeux, telles que définies par leur auteur/éditeur le cas échéant.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS D'ORANGE
Orange fournira ses meilleurs efforts afin d'assurer au Service la meilleure disponibilité et qualité possible. Orange s'efforcera de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Orange se réserve toutefois, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Service.
La responsabilité d'Orange ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
Orange se réserve le droit de modifier ou faire évoluer le Service ainsi que ses Conditions Générales de Vente. Ces modifications et évolutions entreront en vigueur dès leur mise en ligne. L'Utilisateur est donc invité à prendre connaissance de ces Conditions avant chaque commande effectuée sur le Service.
Orange se réserve enfin le droit de cesser la fourniture du Service de manière totale ou partielle à tout moment, sous réserve de l'exécution des commandes en cours.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DES CG
Orange se réserve le droit de modifier et/ou de faire évoluer le Service et les Offres ainsi que les CG. Ces modifications et évolutions entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Orange en informera préalablement l'Utilisateur abonné à l'une des Offres. Un tel Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des CG dès lors qu'il sera informé de leur actualisation.
Dans le cas d'un abonnement, l'Utilisateur pourra alors résilier sa souscription à l'Offre, dans les conditions mentionnées à l'article 8 des CG.
ARTICLE 9 – RECLAMATION - MEDIATION
Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut s'adresser au Service Client, accessible depuis le Site, dans la rubrique " Assistance " (http://assistance.orange.fr/).
Les réclamations sont traitées dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la réception de la réclamation. Après épuisement des recours amiables internes, l’Utilisateur est en droit de saisir le médiateur des communications électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur (www.mediateur-telecom.fr) ou fourni par le Service Clients sur simple demande.
ARTICLE 10 - DUREE DE L'OFFRE
L'accès à toute Offre par l'Utilisateur, que ce soit par achat à l'acte ou par abonnement, prend effet au plus tôt dès validation par l'Utilisateur du paiement à l'acte d'un Jeu ou de validation de souscription à l'une des Offres par abonnement. En procédant à une telle validation, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CG.
L'accès à chacune des Offres prendra fin conformément aux dispositions mentionnées dans les CG.
Par ailleurs, l'accès au Service par l'Utilisateur prendra fin de plein droit dans le cas où l'Utilisateur ne remplirait plus les conditions d'accès au Service.
Enfin, Orange se réserve le droit de cesser le Service, de manière totale ou partielle, à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans un délai raisonnable. Une telle cessation du Service n'aura aucune incidence sur l'offre mobile Orange à laquelle l'Utilisateur est abonné.
ARTICLE 11 - LOI ET JURIDICTION APPLICABLES
Les CG sont soumises à la loi française.
Les CG sont écrites en langue française et leur éventuelle traduction dans une autre langue ne saurait prévaloir sur leur version en langue française.
En cas de différend entre Orange et l'Utilisateur portant sur l'interprétation, l'application ou encore la résiliation des CG, seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'un tel différend.
Lorsque l'Utilisateur est commerçant, il est convenu de porter tout litige relatif à l'exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable, devant les tribunaux relevant de la Cour d'Appel de Paris.
ARTICLE 12 – RETRACTATION
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, l’Utilisateur qui souscrit à distance à un des Service a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant son service clients Orange dans un délai de vingt-et-un (21) jours calendaires à compter de la date de la commande ou en renvoyant à Orange le formulaire de rétractation accessible ici. Le client pourra retrouver l’adresse et le numéro de son service clients Orange en consultant sa dernière facture.
S’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, conformément à l’article L 121-21-8 13° du Code de la Consommation, le Client qui donne son accord pour bénéficier immédiatement du service renonce à son droit de rétractation.
Protection des données personnelles
Orange s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs du Service, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
La présente politique vous informe sur la façon dont Orange, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.
Cette politique est applicable aux Utilisateurs du Service.
Pourquoi Orange traite vos données ?
Orange ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Orange ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.
Orange traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat
A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de deux ans à compter de la fin de la relation.
Orange réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, Orange s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.
A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Vous pouvez gérer vos permissions et consentements directement à partir de la rubrique « Paramètres » du menu principal.
Orange traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires
A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à Orange de répondre à ses obligations légales.
Quelles sont les données traitées ?
Orange traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation du Service.
Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.
Orange traite les catégories de données suivantes :
Quels sont les destinataires de vos données ?
Les données collectées sont destinées aux services internes d’Orange et à ses sous-traitants.
Les données peuvent également être traitées par des partenaires d’Orange. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations (notamment le prestataire fournissant la plateforme du Service). Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Règle spécifique au démarchage téléphonique: tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles aux adresses ci-dessous.
Toute demande d'exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité délivrée par l'Etat français ou carte d'identité de l'union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l'Etat français, carte de séjour délivrée par l'Etat français ou livret de circulation délivré par l'Etat français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
Offres Grand Public
Orange Service Client, Gestion des données personnelles, 33732 Bordeaux Cedex 9.
Possibilité de saisir la CNIL
Si vos échanges avec Orange n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Orange s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
Modification de la Politique de protection des données
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
Dernière mise à jour le 11 mai 2021